Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Lunvex est un logiciel métier de production de rapports de durabilité conformes au standard européen VSME, accessible en ligne par abonnement et édité par Noxio Solutions. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre Noxio Solutions et le client professionnel qui souscrit au Service. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat. L'acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Définitions

Le Client désigne la personne morale qui souscrit l'Abonnement. Le Service, ou Lunvex, désigne la plateforme mise à disposition par Noxio Solutions. L'Abonnement désigne le droit d'accès au Service souscrit par le Client. Le Devis désigne le document précisant la formule, le périmètre et les conditions retenus. Le Rapport désigne le rapport VSME produit par le Client au moyen du Service.

3. Souscription et formation du contrat

La souscription intervient par acceptation d'un devis, le cas échéant par signature électronique. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis. Le Client garantit disposer du pouvoir et de la capacité d'engager la personne morale qu'il représente.

4. Durée, renouvellement et évolution de l'abonnement

L'Abonnement est annuel et souscrit pour un engagement de douze mois. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives, sauf préavis adressé dans les conditions précisées au devis. La formule peut évoluer en cours de relation, notamment en cas de changement de formule ou d'évolution de la taille du Client, selon les conditions prévues au devis.

5. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont indiqués au devis, exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoutant au taux en vigueur. La facturation et les modalités de paiement sont précisées au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues de plein droit, dans les conditions prévues par la loi.

6. Suspension du service

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, Noxio Solutions peut suspendre l'accès au Service. Cette suspension ne libère pas le Client de ses obligations, notamment de paiement. Le rétablissement de l'accès intervient après régularisation de la situation.

7. Modalités d'accès et niveau de service

Le Service est accessible en ligne, en mode hébergé. Les mises à jour sont incluses et le support est assuré selon la formule souscrite. Noxio Solutions vise une disponibilité continue du Service, hors périodes de maintenance planifiée notifiée et hors causes extérieures à son contrôle. Noxio Solutions est tenue, au titre de la disponibilité du Service, à une obligation de moyens et non de résultat.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à sa destination et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il demeure seul responsable de l'exactitude et de la complétude des données qu'il saisit, ainsi que de l'usage qu'il fait du Rapport.

9. Données personnelles et sous-traitance

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité. Dans la mesure où Noxio Solutions traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et héberge les données de la base au sein de l'Union européenne. Le Client demeure responsable de traitement pour les données qu'il saisit.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit après son terme.

11. Propriété intellectuelle

Noxio Solutions demeure titulaire de l'ensemble des droits portant sur la plateforme Lunvex, ses composants, sa marque et ses contenus, notamment les modèles, bibliothèques et méthodologies. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit et du Rapport produit, qu'il peut utiliser librement pour répondre à ses obligations commerciales et réglementaires.

12. Responsabilité

Lunvex est un outil mis à disposition pour produire un rapport conforme au standard VSME. La responsabilité de l'exactitude des données saisies et des décisions prises sur la base du Rapport incombe au Client. Noxio Solutions n'est pas responsable des décisions prises par les donneurs d'ordre du Client. La responsabilité de Noxio Solutions est limitée aux dommages directs et plafonnée dans les conditions précisées au devis.

13. Réversibilité et restitution des données

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client peut exporter ses données et ses rapports dans les formats proposés par le Service. Cette faculté est ouverte pendant une période précisée aux conditions du contrat, au-delà de laquelle les données peuvent être supprimées.

14. Résiliation

Le contrat peut être résilié pour convenance au terme de la période en cours, dans le respect du préavis prévu. Il peut être résilié pour faute par l'une ou l'autre partie en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure restée sans effet. La résiliation entraîne la cessation de l'accès au Service et la restitution des données selon l'article relatif à la réversibilité.

15. Force majeure

La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

16. Modification des conditions générales de vente

Noxio Solutions peut faire évoluer les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Toute évolution substantielle applicable en cours de contrat est portée à la connaissance du Client dans les conditions prévues au contrat.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est celle du siège de Noxio Solutions.

Ces conditions sont susceptibles d'évoluer. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.