Réglementation

VS (ex-VSME) ou CSRD : ce qui s'applique à une PME fournisseur après l'Omnibus.

Vous n'êtes probablement pas soumis à la CSRD. Vos clients, eux, le sont peut-être, et c'est pour cela qu'ils vous écrivent. Ce guide fait le point sur les textes, ce qu'ils vous imposent, et ce qu'ils ne vous imposent pas.

Mis à jour le 24 septembre 2026 · Sources en fin de page

Ce qui a changé en 2025 et 2026

La CSRD, la directive européenne sur le reporting de durabilité, devait s'étendre par vagues successives à des dizaines de milliers d'entreprises. En France, elle a été transposée par l'ordonnance du 6 décembre 2023 ^[9]. Deux textes européens ont depuis changé la donne.

Avril 2025, le report. La directive dite « stop-the-clock » repousse de deux ans l'application de la CSRD aux entreprises qui n'avaient pas encore commencé à publier ^[3]. La France l'a intégrée par la loi du 30 avril 2025 ^[10].
Février 2026, le recentrage. La directive Omnibus I réserve la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés en moyenne et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net ^[4]. Elle crée aussi un plafond qui protège les entreprises plus petites de leur chaîne de valeur (voir plus bas).

Cette directive doit encore être transposée en droit français. En attendant, la Direction générale des entreprises indique les seuils applicables en France ^[8].

La CSRD vous concerne-t-elle ?

Pour une PME non cotée de quelques dizaines ou centaines de salariés, la réponse est, en règle générale, non. Mais vos clients, s'ils dépassent les seuils, doivent rendre compte de leur chaîne de valeur, c'est-à-dire aussi de leurs fournisseurs. C'est pour cela que leurs questionnaires vous arrivent : la contrainte est la leur, la demande est pour vous.

D'autres demandes n'ont rien à voir avec la CSRD : les critères d'un appel d'offres, une charte achats, un organisme d'évaluation fournisseur, une demande de votre banque. Elles suivent leurs propres règles.

La norme VS, en pratique

La norme VS (ex-VSME, Voluntary Standard for non-listed SMEs) a été remise par l'EFRAG à la Commission européenne le 17 décembre 2024 ^[1]. Il comprend un module de base de onze rubriques, B1 à B11, et un module complet, C1 à C9, pour les entreprises qui veulent aller plus loin. La Commission l'a recommandé aux PME par une recommandation du 30 juillet 2025 ^[2].

Deux points à retenir. Elle est volontaire : aucune loi ne vous oblige à l'utiliser. Il n'existe pas de certification VS : un rapport peut être structuré selon la norme, pas « certifié conforme ».

En juillet 2026, la Commission a adopté un acte délégué qui reprend ce standard comme norme volontaire de référence pour le plafond de la chaîne de valeur ^[5]^[6]. Les services de l'État parlent désormais de « VS (ex-VSME) » ^[7].

Le plafond « chaîne de valeur »

C'est la disposition qui vous protège le plus directement. Selon la directive Omnibus I et l'acte délégué de juillet 2026 ^[4]^[5] :

les entreprises de 1 000 salariés au plus sont des « entreprises protégées » ;
une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d'elles, pour les besoins de son reporting de durabilité, des informations allant au-delà de la norme volontaire ;
si elle demande davantage, elle doit informer le fournisseur de ce qui dépasse la norme ;
d'après l'acte délégué, le plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ^[5].

Ce que le plafond ne couvre pas

Il vise la collecte d'informations pour le reporting CSRD du client. D'après l'exposé des motifs de l'acte délégué ^[5], il n'empêche pas le partage volontaire d'informations couramment échangées dans un secteur, et il ne touche pas aux obligations contractuelles ou légales. Un questionnaire d'achat, un critère d'appel d'offres ou une demande liée à une autre réglementation peuvent donc aller plus loin.

En pratique : le plafond vous donne un argument pour cadrer une demande, pas une dispense de répondre à tout ce qui dépasse la norme.

Ce que nous vous conseillons

Établissez votre socle une fois par an, au format du module de base. C'est la partie commune à presque toutes les demandes.
Demandez à quoi sert chaque questionnaire. S'il sert au reporting CSRD de votre client, le plafond s'applique ; sinon, c'est une discussion commerciale.
Répondez avec ce que vous mesurez vraiment. « Non mesuré à ce jour » vaut mieux qu'un chiffre approximatif.
Faites-vous accompagner pour les cas limites : un refus de répondre engage une relation commerciale, pas seulement un texte.

Ce guide donne des repères pour une PME fournisseur. Il ne constitue pas un avis juridique : pour une situation précise, rapprochez-vous d'un juriste ou de votre expert-comptable.

Sources

Liens consultés le 24 septembre 2026.

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Vos données rassemblées une fois sur les onze rubriques du module de base, à partir de vos documents, puis reprises à chaque questionnaire client.

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